https://www.lawpartner.fr/wp-content/uploads/2020/03/construction-2592709_1280.jpg

Le constat est fréquemment utilisé comme une solution curative, après la naissance d’un litige ou la survenance d’un sinistre et dans le but de le prouver, en vue d’une action judiciaire ou non. Mais il peut se révéler crucial aussi à titre préventif. Certains constats peuvent sembler bien superflus et inutiles, sur le moment. Mais...

© 2020 Law-Partner – Tous droits réservés – Mentions légalesCréation site internet Com’kuat