Le constat est fréquemment utilisé comme une solution curative, après la naissance d’un litige ou la survenance d’un sinistre et dans le but de le prouver, en vue d’une action judiciaire ou non. Mais il peut se révéler crucial aussi à titre préventif.
Certains constats peuvent sembler bien superflus et inutiles, sur le moment. Mais ils prennent une dimension essentielle lorsque le litige est né.
Par exemple, en matière de permis de construire, l’article R424-15 du code de l’urbanisme crée un certain nombre d’obligations pour le bénéficiaire d’une décision d’urbanisme. Le maître d’ouvrage doit ainsi afficher sur un panneau d’au mois 80 centimètres les informations essentielles de son autorisation, lesquelles doivent être lisibles depuis la voie publique. Le panneau doit également rappeler les modalités de recours contre l’autorisation.
il est difficile de prouver que cet affichage a été fait… ni qu’il a été fait de façon conforme. Le Constat d’Huissier vous permet de répondre précisément à ces deux besoins.
Pourquoi prendre cette peine ?
1) parce que la preuve de l’affichage appartient au propriétaire et à lui seul
2) parce que faute de pouvoir le prouver, les délais de recours ne s’arrêtent jamais… et vous vous exposez donc à ce que toute personne intéressée (voisin, riverain, association quelconque) puisse contester la construction ou l’aménagement, au risque de devoir le détruire si sa construction est achevée…
De même, il est fréquent que l’Huissier de Justice intervienne avant que ne commence un chantier, dans le but de constater l’état des constructions voisines, des rues et trottoirs concernés. Ce constat peut apparaître inutile sur le moment mais il sera essentiel en cas de sinistre afin de prouver l’état des constructions endommagées avant le début du chantier.
Le saviez vous ? l’Huissier n’est pas un commerçant mais un auxiliaire de justice. Avant de vous “vendre” un constat, il vous apportera toutes les précisions nécessaires sur son utilité et les moyens de le mettre en oeuvre.
N’hésitez pas à nous contacter, notre équipe est disponible pour vous répondre et vous accompagner au quotidien sur toutes les problématiques juridiques.